Le terme « loi Hamon » est souvent utilisé à tort pour la complémentaire santé. La règle actuelle est simple : après un an d’adhésion, un contrat individuel de complémentaire santé peut être résilié à tout moment, sans frais ni pénalité.
Comment procéder
La demande peut être effectuée par les moyens prévus par l’organisme : espace client, courrier, courriel ou parcours de résiliation en ligne lorsque celui-ci s’applique. La fin du contrat intervient un mois après notification. L’organisme rembourse la part de cotisation payée pour la période postérieure.
Si vous changez de mutuelle, fixez la date du nouveau contrat avant la fin de l’ancien. Vérifiez les délais de carence et la prise en charge d’un soin déjà programmé. La télétransmission avec l’Assurance maladie peut demander quelques jours de mise à jour.
Contrat collectif ou individuel
Un contrat collectif d’entreprise suit d’autres règles. L’affiliation peut être obligatoire et les cas de dispense sont encadrés. À la fin d’un emploi, la portabilité peut maintenir temporairement les garanties sous conditions.
La résiliation n’efface pas les demandes de remboursement relatives à des soins réalisés pendant la période couverte. Gardez les décomptes et les conditions du contrat jusqu’au règlement des dossiers en cours.
Sources : résiliation de la complémentaire santé, ministère de l’Économie et complémentaire santé, Service-Public.fr.