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Comment faire pour resilier une assurance moto ?

Par Julie — doublon-comment-proceder - 3 minutes de lecture

L’assurance des deux-roues est une obligation légale dans plusieurs pays. Le non-respect de cette loi peut entraîner l’imposition d’amendes et d’autres dispositions légales par les autorités gouvernementales. Toutefois, il arrive que l’assuré envisage de mettre fin à la couverture d’assurance avant la fin de la police pour diverses raisons. Si vous souhaitez résilier votre assurance moto, voici comment procéder.

Résiliation en vertu de la loi Chatel

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, votre assureur est tenu de vous informer par courrier du délai de résiliation. L’objectif de cette loi est de veiller à ne plus faire subir aux citoyens un renouvellement automatique et implicite de leur contrat. Ils peuvent, au contraire, résilier leur contrat et signer un contrat moins cher ou plus complet s’ils le souhaitent.

En cas de non-réception de la lettre, 15 jours avant la fin du délai de résiliation, la compagnie d’assurance est tenue de vous recontacter. Vous serez informé des 20 jours supplémentaires dont vous disposez pour résilier votre contrat si vous le souhaitez. Ce délai débute le jour de l’envoi de la lettre. Si votre assureur ne respecte pas ces règles, à tout moment, vous êtes en droit de resilier votre assurance moto.

Vous pouvez le faire en envoyant une lettre recommandée à votre assureur. L’annulation est effective le jour suivant la date du cachet de la poste. Vous obtiendrez un remboursement si vous avez déjà payé une partie des primes pour la période où vous n’êtes plus assuré. L’assureur est tenu de vous indemniser dans les délais de 30 jours.

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Résiliation si la réduction de la prime est refusée

En assurance, le montant de la prime est calculé en fonction du risque d’un éventuel sinistre. Plus le risque est élevé, plus la prime est élevée. Certains facteurs de risque peuvent avoir diminué depuis que vous avez souscrit votre assurance. Une fois que vous aurez informé votre assureur, il devrait vous proposer une prime plus basse.

En cas de refus de l’assureur, vous pouvez résilier la police par une lettre recommandée, comportant un accusé de réception. Cette démarche est qualifiée de « dénonciation de contrat « . Dans ce cas, la résiliation est effective au bout des 30 jours suivant la date d’envoi de votre lettre. Votre compagnie doit vous rembourser les primes perçues pendant la période où vous n’êtes plus assuré.

Résiliation suite à un changement personnel

Il vous est également possible de resilier assurance moto en cas de changement de votre situation personnelle. C’est particulièrement vrai si vous changez :

  • votre lieu de résidence,
  • votre statut marital,
  • ou votre profession,

Aussi, lorsque vous prenez votre retraite ou cessez définitivement de travailler, vous devez résilier le contrat dans les trois mois suivant l’événement. La demande entre en vigueur, un mois après sa réception par la compagnie d’assurance.

Résiliation par la loi Hamon

Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance moto et changer d’assureur après un an, sans frais ni justification. La procédure de résiliation est simplifiée : le nouvel assureur se charge de toutes les formalités administratives dès lors que l’assuré a signé une procuration. Ce dernier doit simplement trouver un nouvel assureur avant de resilier sa précédente assurance moto , sinon il se retrouvera dans une situation illégale.

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Julie

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