Vous êtes déjà rattaché à la mutuelle d’entreprise de votre conjoint lorsque vous changez d’emploi. Dans le secteur privé, cette couverture peut vous permettre de demander une dispense de votre propre mutuelle d’entreprise. Le rattachement au contrat du conjoint peut être facultatif : cela n’empêche pas, à lui seul, la dispense.
Le contrat du conjoint doit être collectif et obligatoire
Le point décisif est la nature du régime auquel votre conjoint adhère. Service-Public distingue le contrat collectif obligatoire de la couverture individuelle. Vous devez déjà bénéficier de ce régime en tant qu’ayant droit, c’est-à-dire comme personne couverte par le contrat d’un autre assuré.
L’obligation vise le régime d’entreprise du conjoint. Elle ne signifie pas que chaque membre de sa famille doit être tenu d’y adhérer. La possibilité de dispense existe aussi lorsque votre rattachement familial a été choisi volontairement.
Par exemple, votre conjoint est affilié au régime obligatoire de son employeur et vous a ajouté à sa couverture en option. Vous pouvez demander une dispense à votre employeur ; le seul caractère optionnel de votre rattachement ne suffit pas à l’exclure.
À quelles dates demander la dispense ?
La démarche vient de vous. La couverture par le conjoint ne supprime pas automatiquement votre affiliation à l’embauche. La demande peut être présentée :
- au moment de votre embauche ;
- lors de la mise en place des garanties dans votre entreprise ;
- à la date de prise d’effet de la couverture qui ouvre droit à la dispense.
Pour préparer cette démarche, identifiez sur l’attestation du contrat du conjoint votre qualité d’ayant droit et la date de début de votre couverture. Les ressources humaines de votre entreprise pourront traiter la demande sur cette base et préciser les justificatifs attendus.
Cette dispense concerne les remboursements de frais de santé. Elle ne dispense pas des garanties de prévoyance couvrant l’incapacité, l’invalidité ou le décès.
Un contrat individuel suit une autre règle
Si votre conjoint vous couvre au moyen d’une assurance individuelle, vous ne relevez pas du même cas. Une couverture individuelle existant lors de votre embauche peut ouvrir une dispense, mais seulement jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Ce n’est donc pas une dispense durable fondée sur le régime collectif du conjoint.
Comparer ce qui restera à payer
La couverture collective de l’employeur bénéficie d’un financement patronal d’au moins 50 % de la cotisation. La prise en charge des membres de la famille n’est cependant pas une obligation générale : leur rattachement dépend du dispositif de l’entreprise.
Comparez ainsi votre cotisation salariale avec le coût de votre ajout au contrat du conjoint, puis les garanties correspondant à vos dépenses. Le tableau de garanties et ses forfaits permet de comprendre ce que chaque offre rembourse réellement. Une dispense évite une affiliation ; elle ne démontre pas, à elle seule, quelle couverture sera la plus avantageuse pour votre foyer.
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